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  • Joella Bali

Comprendre facilement le statut d'auto-entrepreneur : ses avantages et obligations

Updated: Mar 19




POURQUOI LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR ?


Afin de devenir un Stu, vous aurez besoin du statut d’auto-entrepreneur puisque vous n'êtes pas salariés. En tant que Stu, vous gérez votre propre emploi du temps, et vous acceptez les missions qui vous correspondent en fonction de vos disponibilités !


5 raisons d'avoir son statut d'auto-entrepreneur :

  1. Ça coute rien, c'est gratuit

  2. Il se fait en 8 min et c'est en ligne : autoentrepreneur.urssaf.fr

  3. Il se défait en 2 sec

  4. La déclaration annuelle se fait en 2 mn, et grâce à Stripe vous avez l'historique de tout vos revenus perçus

  5. Vous pouvez le garder inactif, ça ne coûte rien, et l’utiliser en tant que prestataire chez MyStu et/ou ailleurs


QU'EST-CE QU'UN AUTO-ENTREPRENEUR ?


Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal et d'obligations comptables. Il permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire.


2 RÉGIMES AUXQUELS VOUS ÊTES SOUMIS

  • Le régime micro-social simplifié : il permet un règlement simplifié (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales. Le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur varie en fonction de son chiffre d’affaires. En cas de revenus faibles ou nuls, il n’y a pas de cotisation à verser.

  • Le régime micro-fiscal ou de manière optionnelle, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.


VOS OBLIGATIONS COMPTABLES EN TANT QU'AUTO-ENTREPRENEUR•E

  • Déclarer son chiffre d'affaires en ligne sur le site de l'URSSAF

  • Déclarer ses impôts sur https://www.impots.gouv.fr

  • Attestation de vigilance de l'URSSAF à fournir à MyStu tous les 6 mois



DÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRE ET COTISATIONS SOCIALES


Le montant de vos cotisations sociales dépendra de votre chiffre d’affaires. Vos charges sociales représentent un pourcentage fixe des sommes que vous encaissez.

  • 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises, de fourniture d’hébergement et la restauration.

  • 22 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de service et les professions libérales.

Pour payer vos cotisations sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr dans votre Espace Personnel.

Lors de votre création d’entreprise, vous ferez le choix de faire votre déclaration mensuellement ou chaque trimestre.


Grâce à Stripe, la plateforme sur laquelle vous recevrez vos paiements dans l'application, vous pourrez avoir l'historique complet de tout ce que vous aurez perçus comme revenus, ce qui facilitera vos déclarations de chiffre d'affaire.


Chiffre d’affaires : les plafonds à ne pas dépasser


Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise/ auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants.

Si vous dépassez ces plafonds deux années de suite, vous sortez du régime de la micro-entreprise et êtes soumis au régime classique de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l'année suivante (donc en 2021 si vous avez dépassé le seuil en 2019 et en 2020).

Le plafond en dessous duquel vous devez rester dépend de l’activité que vous exercez :

  • 72 500 euros HT pour les prestations de service et professions libérales. (ce qui vous concerne en tant que Stu)

  • 176 200 euros HT pour les activités commerciales de vente de marchandises et d’hébergement.


DÉCLARATION D'IMPÔTS


Sous le régime micro-social vos revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu. Deux possibilités existent pour le paiement de vos impôts :

  • le prélèvement à la source : un prélèvement fait directement sur les revenus lorsqu'ils sont perçus

  • ou le versement libératoire : sous certaines conditions le versement libératoire vous permet de payer vos impôts sous la forme d’un taux fixe à payer en même temps que vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

LES AUTRES CHARGES

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des seules charges supplémentaires en micro-entreprise. Vous devez vous en acquitter tous les ans via le site des impôts (sauf la première année pour laquelle vous êtes éxonéré·e). Son montant dépend de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la superficie de vos locaux (si vous travaillez depuis les bureaux d’un client ou chez vous vous devez déclarer un minimum de 1 mètre carré de bureaux).



COMMENT OBTENIR LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR ?


C'est GRATUIT et ça ne demande AUCUN APPORT DE CAPITAL.


La création se fait en ligne sur le site de l'URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Vous devez compléter le formulaire en ligne. Cela prend environ 15 jours pour recevoir son SIREN par courrier.


LES CONDITIONS À REMPLIR

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Ne pas être déjà travailleur non salarié

  • Avoir une adresse en France

  • Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

3 SITUATIONS PARTICULIÈRES

  • JE NE SUIS PAS FRANÇAIS•E NI EUROPÉEN MAIS JE POSSÈDE LA NATIONALITÉ ALGÉRIENNE

Depuis l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, toute personne de nationalité algérienne peu importe le statut, effectue ses démarches d'auto-entrepreneur sans conditions supplémentaires à apporter


  • JE NE SUIS NI RESSORTISSANT•E DE L'EU ET JE NE POSSÈDE PAS LA NATIONALITÉ ALGÉRIENNE

Vous pouvez créer votre statut d'auto-entrepreneur avec un titre de séjour valide. Cependant, si votre titre de séjour porte la mention Étudiant - Élève ; vous pouvez uniquement de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Un changement de statut auprès de votre préfecture est donc nécéssaire, selon votre choix. Ce changement de statut comporte toutefois des risques. Si, à l'issue de la première année d’activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable, vous pouvez risquer de perdre votre droit de travailler ainsi que votre titre de séjour en France. Donc nous vous invitons donc à bien vous renseigner et nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre département : https://www.interieur.gouv.fr/Leministere/Prefectures.




CRÉER SON STATUT SUR LE SITE DE L'URSSAF


Toutes les démarches se font en ligne sur le site de l'URSSAF.

Lors de votre demande, vous aurez besoin avec vous :

  • d'une copie scannée d'une pièce d'identité (passeport, CNI, titre de séjour)

  • de votre numéro de sécurité sociale (carte vitale)

Voici le manuel de MyStu qui vous explique TOUT concernant le statut !

Ou le manuel de l'URSSAF.

Ou encore un tutoriel en vidéo fait par nos soins !




Petite astuce : Si votre pièce d'identité est trop lourde pour être importée, voici un site qui compresse vos fichier : https://www.ilovepdf.com/fr/compresser_pdf



AUTO-ENTREPRENEUR, QUEL IMPACT SUR LES AIDES FINANCIÈRES ET LES IMPÔTS ?


LES IMPÔTS


L'impact sur les impôts sera différent en fonction de si vous êtes rattaché·e ou non au foyer fiscal de vos parents.

Si vous êtes étudiant·e et que vous avez moins de 25 ans, vous avez le choix entre continuer d’être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou être imposé séparément


  • JE SUIS RATTACHÉ.E AU FOYER FISCAL DE MES PARENTS

Vos revenus viendront s'additionner aux revenus de vos parents et auront donc un impact sur le montant de leur imposition. Vos parents devront ainsi déclarer vos revenus sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO sur la partie "personne à charge".


  • JE NE SUIS PAS RATTACHÉ.E AU FOYER FISCAL DE MES PARENTS

Vous devrez déclarer vos revenus sur la déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées (Cerfa 2042 C PRO) et indiquer le chiffre d'affaires perçu au cours de l'année précédente.


LES APL


Les Aides Personnalisée au Logement sont calculées selon les revenus du foyer perçus durant les 12 derniers mois. Avant 2020 la CAF prenait les revenus de l'avant dernière année.

Ces aides sont versées par la CAF et peuvent évoluer en fonction de votre situation. En théorie en tant qu'étudiant à titre principal cela ne change pas leur montant. Nous vous invitons vivement à lire notre article sur les changements vis-à-vis de la CAF pour en savoir plus à ce sujet.


LA PRIME D'ACTIVITÉ


La prime d'activité est versée par la CAF et permet d'encourager la reprise d'activité. Elle remplace l'ancien RSA. Celle-ci est versée chaque mois en fonction des revenus perçus le trimestre dernier.

Si vous cumulez vos études avec votre auto-entreprise et que vous percevez la prime d'activité alors son montant sera réévalué en fonction de vos revenus perçus au titre de votre auto-entreprise le trimestre dernier.

Les étudiants et apprentis peuvent prétendre à la prime d'activité s'ils perçoivent au moins 932,29 € net au titre de leur salaire ou revenus.


LA BOURSE SUR CRITÈRES SOCIAUX


Le montant des bourses sur critères sociaux du CROUS est calculé sur les revenus de l’année N-2, que vous ayez ou non votre propre déclaration de revenus. En dehors de certains cas très particuliers, ce sont les revenus de vos parents qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse. Si vous êtes rattaché au foyer de vos parents, les revenus de l’auto-entreprise seront ajoutés aux leurs, et pourront remettre en question vos droits aux bourses de l’enseignement supérieur deux ans plus tard. Afin d’éviter de mauvaises surprises, il est possible de réaliser des simulations afin de déterminer à partir de quel montant de chiffre d’affaires les droits à ces aides peuvent être remis en question. Vous pouvez vous renseigner sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18296. Pour ne pas perdre les bourses sur critères sociaux, il est plus sûr de lancer votre activité pendant les deux dernières années de vos études. Renseignez-vous bien avant !


BON À SAVOIR


Pour la CAF, c’est le statut d’étudiant qui prévaut, et il n’y a aucun changement à réaliser. Il faut tout de même se rappeler que les revenus de l’auto-entreprise vont augmenter votre revenu fiscal de référence, et peuvent donc remettre en question le montant des prestations perçues. Nous vous conseillons de bien vous renseigner sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/

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